Slide

DOCUMENTS

Combien de temps faut-il conserver les documents comptables ?

DocumentsDélaiOriginal nécessaireLieu de conservationSanction
AnnéesDe manière spécifique
Livres légaux7A partir du 1er Janvier de l'année suivant la clôtureouiSiège de l'entreprisePénale
Pièces justificatives7A partir du 1er Janvier de l'année suivant la clôturenonSiège de l'entreprisePénale
Documents internes3A partir de la date du documentnonSiège de l'entreprisePénale
informatique7A partir du 1er Janvier de l'année suivant la clôture-Siège de l'entreprisePénale

©EconoBru tous les droits réservés - Design by ICT-PRO

Vous connecter avec vos identifiants

Vous avez oublié vos informations ?